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L'EVEREST D'ERNEST

Conditions Générales de Ventes

Conditions générales de vente - Billetterie


Clause n° 1 : Objet:

Le « Client » est la personne physique ou morale pour laquelle la prestation sera effectuée. Il désigne également toute personne physique ou morale ayant une interaction avec le site web de l'association.

L’ « Événement » est l’événement (spectacles, concerts de musiques, rencontres sportives, musées, parcs de loisirs, théâtre, festivals ou tout autre événement) pour lequel le billet est mis en vente.

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de billets de l’Événement sur ce site.

En conséquence, les présentes conditions générales de vente concernent uniquement les actes de vente de billetterie et en aucun cas l'Événement lui-même.

L'utilisation du site, de toute fonctionnalité du site disponible implique l'acceptation expresse, préalable, pleine et entière par le Client des présentes Conditions Générales de Vente.

Clause n° 2 : Prix:

Le prix de l’inscription à l’Événement est précisé au moment de la commande. Le prix est fixé par l’organisateur de l’Événement. Le prix est indiqué en Euro Toutes Taxes comprises.

Des frais de gestions peuvent être appliqués en plus du prix de l’inscription. Le montant de ces frais est alors précisé au moment de la commande. Les frais de gestion sont indiqués en Euro Toutes Taxes comprises.

Clause n° 3 : Nombre de places et disponibilité:

Si l’organisateur de l’Événement a fixé un nombre de places limité pour l’Événement, le client est informé, en temps réel, lors de la passation de sa commande, de la disponibilité ou non du nombre de places souhaitées.

Si l’organisateur de l’Événement n’a pas fixé de nombre de places limité ou s’il a mal évalué le nombre de place à l’Événement, l'association ne pourra être tenu responsable du refus de l’accès au Client à l’événement.

Clause n° 4 : Paiement:

Toutes les commandes quel que soit leur lieu d'émission sont payables en euros.

Le paiement des billets par le client sur le site s'effectue exclusivement les moyens de paiement suivants et définis lors de l’achat : cartes bancaires des réseaux Visa, MasterCard et American Express.

Le compte bancaire du client sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction.

Un justificatif de paiement sera automatiquement consultable par le Client, à l'issue de la transaction, sur la page de confirmation de la commande mais également sur le compte qui lui aura été attribué sur le site.

Clause n° 5 : Sécurisation des paiements:

Les paiements électroniques effectués dans le cadre des transactions réalisées sur le site sont sécurisés, par utilisation du procédé de cryptage SSL (Secure Sockets Layer). L'association utilise, pour lesdits paiements électroniques sécurisés, la solution MongoPay fournie par la société Oxatis.

Clause n° 6 : Validation de la commande:

Avant de confirmer sa commande, le client déclare accepter les présentes conditions générales de vente, pleinement et sans réserve, en cochant une case prévue à cet effet.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site représenteront la preuve des transactions passées sur son site internet, par le Client.

Clause n° 7 : Livraison des billets:

Dès la confirmation de l'achat, le Client reçoit son billet sous la forme d’un récapitulatif de la commande et du paiement envoyé par e-mail à l’adresse du Client. 

Clause n° 8 : Contrôle des billets:

Le contrôle des billets et des accès à l’Événement est sous la responsabilité de l’organisateur de l’Événement.

L'organisateur de l’Événement se réserve le droit de contrôler l'identité du Client à l'entrée du lieu où se déroule l'Événement. Le Client devra donc obligatoirement être muni d’une pièce d'identité officielle, en cours de validité et avec photo : carte d'identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour.

Clause n° 9 : Utilisation et validité des billets:

9.1 Revente de billet

Chaque billet est nominatif et personnel et ne peut être revendu que dans le respect de la loi du 12 mars 2012 n° 2012-348 sur l'Organisation des manifestations sportives et culturelles, laquelle interdit, sous peine de sanctions pénales, de vendre de manière habituelle des billets pour des manifestations culturelles ou sportives, sans autorisation expresse de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation.

9.2 Reproduction de billet

Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que ce soit. La reproduction de billets et interdite et ne procurerait aucun avantage.

L'organisateur de l’Événement peut refuser l'accès au lieu où se déroule l'Événement s'il se rend compte que plusieurs impressions ou reproductions d'un billet imprimable sont en circulation et qu'un accès au lieu de l'Événement a déjà été accordé au porteur d'une impression ou d'une reproduction.

L'organisateur de l’Événement n'étant pas obligé de vérifier l'identité de la personne en possession du billet imprimable à domicile, ni de vérifier l'authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où la copie du billet imprimable à domicile ne peut être détectée de manière certaine ; seule la première personne présentant le billet ou une reproduction de celui-ci sera admise à accéder au lieu où se déroulera l'événement. Cette personne est présumée être le porteur légitime du billet.

Dans cette hypothèse, si la personne détentrice d’un billet imprimable à domicile se voit refuser l'accès au lieu où se déroule l'Événement, elle n'aura droit à aucun remboursement du prix payé.

La personne qui a reproduit le billet et l'utilisateur de la copie du billet sont passibles de poursuites pénales.

9.3 Validité du billet

Le billet est uniquement valable pour l'événement qu'il concerne, à la date, l’heure et aux conditions figurant sur le billet. Ce titre doit être conservé jusqu'à la fin de l'événement.

Clause n° 10 : Rétractation, remboursement, annulation:

10.1 Absence de droit de rétractation

Les présentes conditions de rétractation, de remboursement et d’annulation sont applicables à tous les billets vendus sur le site.

10.2 Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L. 121-21-8 du Code de la consommation, les billets d’événements de loisirs ou culturels ne font pas l'objet d’un droit de rétractation.

10.3 Remboursement et échange

A compter de leur achat par le client, le ou les billets ne peuvent être ni échangés, ni remboursés (sauf dans les cas d'annulation décrits à l'article 13.4), même dans l'hypothèse dans laquelle le billet n'aurait pas été utilisé par le client.

10.4 Annulation ou report d'un événement

En cas d'annulation définitive d'un événement, le remboursement n'interviendra qu'en faveur de l'acquéreur initial sauf en cas de force majeure, catastrophe naturelle, intempéries ou tout évènement dont l'association ne pourrait être tenue responsable.

Seul le prix du billet sera remboursé, à l'exclusion des frais de gestion éventuels qui sont conservés par l'association. Aucun frais annexes de quelque nature que ce soit (assurance annulation, transport, hôtellerie, parking…) ne sera remboursé ou dédommagé.

En outre, les demandes de remboursement doivent, pour être recevables, être accompagnées d’un relevé d’identité bancaire à jour et être formulées dans un délai maximum de 2 mois suivant l’annulation de l’Événement, sauf condition plus restrictive imposée par l'organisateur de l'événement. Le cas échéant, l'association en informera les clients par e-mail.

Toute demande qui ne satisferait pas ces conditions sera rejetée.

En cas de report de l'événement, le remboursement éventuel du billet ou son échange sera soumis aux conditions particulières de l'organisateur de l'événement. En tout état de cause, l'échange du billet ne se fera qu’en faveur de l'acquéreur initial contre remise du billet.

Clause n° 11 : Résponsabilité:

11.1 Responsabilité de l'association

L'association est responsable, à l'égard de ses clients, de la bonne exécution des obligations résultant des contrats conclus à distance, conformément à l'article 121-20-3 alinéa 4 du Code de la Consommation.

L'association décline toute responsabilité en cas d'indisponibilité du service résultant d'un cas de force majeure, notamment :

  • Anomalies quelconques du matériel informatique de l'abonné ;
  • Faits imprévisibles et insurmontables d'un tiers au contrat ;
  • Indisponibilité du réseau internet.

11.2 Responsabilité en cas de perte ou vol du billet

L'association n'est pas responsable en cas de perte, vol ou utilisation illicite du Billet.

11.3 Responsabilité quant au déroulement de l'événement

L'association n’est pas responsable du déroulement de l'événement (modification du contenu, changement de la distribution artistique ou sportive, changement des horaires...) ou le cas échéant, de son annulation.

De même, l'association décline toute responsabilité pour les dommages subis, par quelle que cause que ce soit, par les effets, objets, ou matériels apportés par les spectateurs.

11.4 Responsabilité du client lors de l'événement

Chaque organisateur fixe le règlement propre à l'organisation de l'événement. Ce règlement figure sur le site de l'organisateur ou à l'entrée du lieu où se déroule l'événement ou est communiqué par l'organisateur au client. L'acquisition d'un billet emporte adhésion au règlement intérieur du lieu de l'événement. Le client se conformera strictement au règlement de l'organisateur sous peine de voir sa responsabilité engagée.

Clause n° 12 : Service clientèle:

Pour toute information ou question suite à une commande, vous pouvez contacter l'association par l’intermédiaire du formulaire de contact.

Clause n° 13 : Droit applicable - litiges:

Les ventes de billets effectuées sur le site Internet de l'association sont soumises à la loi française.

En cas de litige, les tribunaux français auront compétence exclusive.